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La donation d'entreprise

Aurélie Thuégaz - Avocate aux Barreaux de Paris et Bruxelles - Thuégaz Avocats   Le décès du chef d’entreprise est une des principales causes de disparition des entreprises. Certains spécialistes en la matière estiment en effet que 15% de ces disparitions proviennent de transmissions mal préparées. Si rien n’a été anticipé, les héritiers vont se retrouver en indivision sur l’entreprise avec les risques de blocage que cela entraîne. Ainsi, donner son entreprise avant son décès, c’est avant tout assurer sa pérennité. Cette transmission peut-être le fruit d’une donation simple, ou d’une donation partage. D’un point de vue civil, cette dernière concourt « à la paix des familles » en répartissant et distribuant, et ce de manière définitif, les biens sous la médiation du donateur, le chef d’entreprise. Un tel instrument permet par ailleurs de geler la valeur du bien donné à celle établie le jour de la donation. Ainsi, la plus-value apportée à l’entreprise n’est pas à ramener à la succession. Il est enfin conseillé de donner son entreprise, que ce soit par donation simple ou par donation-partage, sous l’égide du pacte « Dutreil » afin d’exonérer, sous couvert de respecter les conditions, trois quart de la transmission en matière de droits d’enregistrements. www.thuegaz-avocats.com

Extrait de 90 secondes La donation d'entreprise sur La Formation Pour Tous Préparer sa succession est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise, pour lui, pour ses descendants et pour l'entreprise en elle-même. La donation d'entreprise permet de préparer la succession et de favoriser ainsi le relai entre les générations.    Votre plan de formation :    - Les différents types de donation - L'arbitrage entre donation simple et donation partage - Propriété, nue-propriété et usufruit - Les avantages d'une donation par rapport à une succession - La donation d'entreprise - Protéger son conjoint en cas de donation d'entreprise

Protéger son conjoint travaillant dans l'entreprise

Aurélie Thuégaz - Avocate aux Barreaux de Paris et de Bruxelles - Thuégaz Avocats   De plus en plus de couples choisissent de travailler ensemble, qu’ils soient mariés, pacsés ou simplement en concubinage. Mais aujourd’hui le conjoint d’un chef d’entreprise a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts légaux : conjoint associé, collaborateur ou encore conjoint salarié, un choix qui se fait en fonction du rôle qu’il veut tenir dans l’entreprise. Chaque statut est conçu pour protéger le conjoint, et lui accorde certains avantages ainsi qu’une couverture sociale. Mais avant de penser au statut du conjoint dans l’entreprise, il faut aussi faire attention pour les couples mariés ou pacsés à ce qu’implique leur régime matrimonial ou leur contrat de PACS. Ainsi un régime créateur de biens communs, le conjoint de l’entrepreneur risque de voir ses biens engagés pour régler les dettes de l’entreprise, alors qu’un régime de séparation des biens protégera son patrimoine. Enfin, que se passe-t-il en cas de séparation ? Dans certains cas les époux mariés ou pacsés peuvent se voir attribuer la moitié de la valeur de l’entreprise, ce qui en pratique peut poser de sérieux problèmes à l’entrepreneur. Pour éviter ce genre de situation il est conseillé d’adapter son contrat de mariage ou de PACS avant la création de l’entreprise.   www.thuegaz-avocats.com

Extrait de 90 secondes Protéger son conjoint travaillant dans l'entreprise sur La Formation Pour Tous En France, nombreux sont les entrepreneurs qui travaillent en couple. Le conjoint n'est pas toujours protégé et les conséquences de cette non protection peuvent être terribles en cas de problème futur. Votre plan de formation : - Les couples travaillant ensemble et leur forme - Le statut du conjoint de l'entrepreneur individuel - Les clauses statutaires pour protéger le conjoint - La protection par le régime matrimonial - Le cas particulier des couples Pacsés - Les protections financières du conjoint travaillant dans l'entreprise - Quid de la protection de chacun en cas de divorce ou séparation ?

Négocier un contrat de travail

Mickaël d'Allende - Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit social - Altana Le contrat de travail fixe l’essentiel des droits et obligations de l’employeur et du salarié. La négociation, lors de l’embauche, des éléments qui y figureront, joue un rôle fondamental puisqu’une fois contractualisés il n’est possible de les modifier que par accord des parties. La première question à se poser est celle du type de contrat : les cas de recours et les règles applicables au contrat à durée indéterminée, ne sont pas les mêmes que celles régissant les CDD ou les contrats de travail temporaire. Il faut également que le poste de travail du salarié soit bien défini, de même que sa qualification. L’examen de la convention collective applicable constitue, à cet égard, une source d’informations précieuses. La rémunération, dans tous ses aspects (salaire fixe, variable, épargne salariale, avantages en nature, protection sociale complémentaire) constitue un point central de la négociation. S’agissant de la prise de fonctions, les questions relatives à la date d’embauche et à l’insertion d’une période d’essai constituent des figures incontournables. Le lieu de travail est également évoqué, une clause de mobilité pouvant être négociée dans son principe ou sa portée. Enfin, la durée du travail mérite naturellement d’être questionnée, les situations pouvant varier considérablement selon que l’on soit en présence d’un salarié intégré à l’horaire collectif, d’un salarié au forfait en jours ou d’un salarié à temps partiel. www.altanalaw.com

Extrait de 90 secondes Négocier un contrat de travail sur Tv des Entrepreneurs Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation entre un salarié et son employeur et il convient donc de bien négocier chaque clause. Votre plan de formation : - Les différents types de contrat de travail - Les conséquences du choix du type de contrat en terme de durée du travail - La négociation des fonctions précises du salarié et de la qualification du poste - La négociation du lieu de travail - La négociation de la durée du travail - La rémunération et les conditions salariales  Les avantages en nature - La couverture sociale

Connaître les redressements les plus courants dans un contrôle URSSAF

Mickaël d'Allende - Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit social - Altana Au sein d’une entreprise, il est indispensable d’identifier les facteurs de risques susceptibles d’être à l’origine d’un contrôle Urssaf : avantages en nature, frais professionnels, indemnité transactionnelles, indemnités versées aux stagiaires, etc. D’une manière générale, il faut avoir à l’esprit que : - le fait de ne pas soumettre à cotisations des rémunérations qui devrait l’être représente 46 % des redressements opérés par l’Urssaf. Mais si la lutte contre le travail dissimulé constitue le volet le plus spectaculaire du contrôle, il ne représente qu’une minorité des redressements. Le cas le plus fréquent demeure celui d’un oubli ou d’une méconnaissance de la législation, il est vrai changeante, de sécurité sociale ; - les redressements liés aux exonérations en faveur de l’emploi correspondent à 23 % des montants régularisés. Il va s’agir là de sommes liées à l’allégement des charges sur les bas salaires, l’embauche des premiers salariés ou encore la durée du travail ; - 13 % portent sur ce que l’on appelle les cotisations, contributions et versements annexes : la CSG/CRDS, les contributions retraites et prévoyance ou encore le versement transport ; - autre exemple, 7 % des sommes redressées concernent les frais professionnels ou des déductions non justifiées. Dans une logique de réflexion et de prévention des difficultés en amont, le recours au rescrit social peut s’avérer utile. Surtout, la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention des contrôles Urssaf et des risques de redressements afférents est indispensable. www.altanalaw.com

Extrait de 90 secondes Connaître les redressements les plus courants dans un contrôle URSSAF sur Tv des Entrepreneurs Les contrôles URSSAF sont une épreuve redoutée par les chefs d'entreprises mais la connaissance des principaux redressements opérés permet de mieux comprendre les enjeux et de bien se préparer. Votre plan de formation : - Les causes de la lutte contre le travail dissimulé - La définition du travail déguisé - Les sanctions applicables en cas de travail dissimulé - Les principaux types de redressements opérés par l'URSSAF - Le cas particulier des remboursements de frais déguisés - Les avantages en nature susceptibles d'être redressés en cas de contrôle URSSAF - Les contrôles URSSAF sur le recours aux stagiaires - Le paiement des redressements et les sanctions applicables - Respect de la réglementation sociale et définition de la procédure de rescrit social

Gérer le contentieux URSSAF

Mickaël d'Allende - Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit social - Altana « A l’issue du contrôle opéré par l’Urssaf, l’entreprise doit s’interroger sur la position qu’il convient d’adopter si un redressement est envisagé. Par exemple, en cas de désaccord avec la position de l’Urssaf, mieux vaut-il contester l’ensemble des chefs de redressement ou s’acquitter spontanément du paiement de tout ou partie des sommes demandées ? Lorsque la situation devient conflictuelle, quelle autorité et/ou quel juge faut-il saisir ? La personne contrôlée souhaitant contester le redressement dont elle fait l’objet de la part de l’Urssaf doit préalablement – sauf exceptions – saisir la commission de recours amiable. Celle-ci est saisie dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. La commission peut choisir de rendre une décision expresse ou de conserver le silence. Si le cotisant estime ne pas avoir été entendu par la commission, une phase de contentieux judiciaire peut s’ouvrir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La saisine de cette juridiction doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable ou de l’expiration du délai d’un mois au-delà duquel la commission de recours amiable aura conservé le silence. La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale a été voulue simple par le législateur : elle est orale et gratuite. Pour autant, un certain nombre de grands principes de procédure civile trouvent application et doivent être maîtrisés. Enfin, le contentieux peut, le cas échéant, se poursuivre en appel puis devant la Cour de cassation. D’une manière générale, il faut garder à l’esprit que le contentieux du contrôle Urssaf est lié à l’application de textes relevant du droit de la sécurité sociale. C’est donc un contentieux souvent très technique qui nécessite une parfaite connaissance de la matière ». www.altanalaw.com

Extrait de 90 secondes Gérer le contentieux URSSAF sur Tv des Entrepreneurs En cas de redressement suite à un contrôle URSSAF, si l'entreprise n'est pas d'accord avec les conclusions du redressement, s'ouvre la voie du contentieux et de la révision des conclusions du redressement. Mais quelles sont les voies de contentieux avec l'URSSAF ? Quelles en sont les modalités pratiques et légales ? Dans quels cas aller au contentieux et comment réussir à gagner ? Votre plan de formation : - Les causes d'un contentieux possible avec l'URSSAF suite à un redressement - Les voies de contentieux avec l'URSSAF - La commission de recours amiable des URSSAF - La procédure devant la commission de recours amiable - Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - La procédure devant le TASS - Les recours au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale